bon voila je ne sais pas si c'est la bonne rubrique mais voila je suis a jour au niveau de mes primes 1 bris de glace en 5 ans il y a 2 ans et voila le mail recu de mon assurance
Monsieur Madame "......"
Votre contrat d’assurance Ineas numéro xxxxxxxxx sera résilié le 31 août 2010.
A partir du 1er septembre 2010, vous devez donc trouver un nouvel assureur.
Aloa Assurances, filiale Internet du Groupe COVEA (MAAF, MMA, GMF …), a été officiellement désignée par les administrateurs pour vous soumettre rapidement et directement une assurance similaire à votre ancien contrat.
Une offre personnalisée vous sera donc transmise par email avant le 14 août.
Rappel :
Le 24 juin 2010, sur la demande du DNB (De Nederlandsche Bank), autorité de régulation des services financiers aux Pays Bas, la Cour du District d’Amsterdam a déclaré que la règlementation d’urgence était applicable à la Société International Insurance Corporation (IIC) NV sur le fondement de l’article 3.161 du «Dutch Financial Services Act».
Ineas est la marque commerciale de votre assureur IIC (International Insurance Corporation).
La Cour a indiqué qu’International Insurance Corporation (IIC) NV ne répondait pas aux exigences légales de solvabilité et que ses liquidités étaient insuffisantes. La Cour a nommé des administrateurs en charge de la liquidation de IIC et de ses assurances.
Le 5 août 2010, la Cour a donné son autorisation pour la résiliation de l’ensemble des contrats d’assurance de IIC à la date du 31 août 2010 minuit.
1. Date de résiliation: 31 août 2010
Conformément à cette autorisation de la Cour, nous mettons un terme à votre contrat. La résiliation de votre contrat sera effective au 31 août 2010 minuit.
Après cette date vous ne serez plus assuré par Ineas, même si vous avez payé vos primes pour la période postérieure à cette date et/ou que votre contrat n’est pas arrivé à échéance.
Votre contrat d’assurance est toujours actif jusqu’au 31 août 2010 minuit. Jusqu’à cette date, les sinistres survenus doivent toujours être déclarés sur le site Internet Ineas, en suivant la procédure habituelle.
A partir du 1er septembre 2010, vous devrez enlever la vignette d’assurance apposée sur votre parebrise dans la mesure où les garanties attachées à votre contrat d’assurance auront cessé.
Un relevé d’informations vous sera adressé prochainement.
2. Primes
Les primes restent dues jusqu’au 31 août 2010 inclus. Les prélèvements continueront à être effectués jusqu’à cette date.
Malheureusement, compte tenu de cette règlementation d’urgence, nous avons pris du retard dans les prélèvements. Nous remédierons à cette situation dans les meilleurs délais.
NB : le paiement de vos primes est important. En cas de non paiement, vous n’aurez aucune couverture d’assurance et votre relevé d’informations sera incomplet.
Compte tenu de la résiliation de votre contrat d’assurance le 31 août 2010, les primes relatives à la période postérieure à cette date ne seront pas prélevées.
Si vous avez déjà payé vos primes d’assurance pour la période du 1er septembre 2010 à votre échéance annuelle, vous avez déjà une demande de remboursement en cours. Pour cela, référez-vous au paragraphe 4 ci-dessous.
3. Souscription d’un contrat à partir du 1er septembre
Les garanties de votre contrat cessant le 31 août 2010 minuit, vous devez impérativement souscrire un nouveau contrat d’assurance à partir du 1er septembre 2010.
Pour faciliter vos démarches, l’assureur Alo@ a été mandaté officiellement pour vous adresser une proposition prenant effet le 1er septembre. Pour diminuer vos désagréments, Alo@ s’engage à vous contacter avant le 14 août au plus tard, et à vous adresser, vous pourrez le vérifier, des garanties très proches de votre ancien contrat.
4. Paiement des sinistres et remboursement de primes
Pour toutes réclamations relatives à un sinistre ou au remboursement de primes sur votre contrat d’assurance, il n’est pas nécessaire d’entreprendre des démarches pour le moment. En effet, les administrateurs vous contacteront prochainement par email.
Cette communication et les actions qui en résulteront prendront un certains temps dans la mesure où les administrateurs procèdent actuellement à un inventaire des montants dus à chaque créancier, dans le respect des textes légaux applicables dans cette situation.
Vous serez informés de toute évolution de la situation.
5. Communication
Pour toutes demandes, vous pouvez adresser un email au service clientèle Ineas, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site Ineas :
www.ineas.frAmsterdam, le 5 août 2010
M. Pannevis et P.H.M Versteeg
Administrateurs d’International Insurance Corporation (IIC) NV commercialisant sous la marque Ineas, dans le cadre de l’application de la règlementation d’urgence.