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 Sujet du message: Permis...
MessagePostĂ©: Dim 28 FĂ©v 2010, 10:25:59 
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INFO OU INTOX,

Objet : Permis de conduire

Info intéressante pour ceux qui ont la chance d'être un peu vieux ...et qui de ce fait ont eu leur permis
avant le 1er juillet 1992.

Cette info est vérifiable sur n’importe quel site juridique, notamment « territoria.fr »

Attention ceci ne concerne que ceux qui ont obtenu leur permis avant le 1er juillet 1992.

Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de
vitesse, vous devez régler rapidement l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER, PAR
LE MĂŠME COURRIER, LE RETRAIT DE VOS POINTS.
En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi
instituant le retrait de points n'est pas rétroactive.
Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points.
Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 et il est entré en application, le 1er Juillet 1992.

Ceci est réel. Tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points

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 Sujet du message: Re: Permis...
MessagePostĂ©: Dim 28 FĂ©v 2010, 13:34:52 
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Cela me semble un peu trop facile comme technique, et de ce fait beaucoup de monde utiliserai ce système :cry:


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 Sujet du message: Re: Permis...
MessagePostĂ©: Dim 28 FĂ©v 2010, 13:46:59 
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Je suppose que tu as eu ton permis avant 92, au prochain contrĂ´le radar essaye.... :razz:

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 Sujet du message: Re: Permis...
MessagePostĂ©: Dim 28 FĂ©v 2010, 15:18:58 
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Inscription: Sam 03 Mar 2007, 0:00:00
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Ce qui est assez étrange, c'est que me texte invoque juste pour excès de vitesse.

Pour ce qui est de contester, même en ayant payé l'amende au préalable, je n'y crois pas de trop car on est toujours perdant la dessus, la dernière fois que j'ai contesté un procès-verbal, puis passage au tribunal de police, j'ai eu tout dans l'os et je n'étais pas le seul dans ce cas.

Peut-être cette possibilité est offerte, mais avec un bon avocat pour faire valoir tout ça à mon avis.

A priori c'est de l'INTOX
http://www.hoaxbuster.com/hoaxliste/hoa ... icle=80696


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 Sujet du message: Re: Permis...
MessagePostĂ©: Dim 28 FĂ©v 2010, 16:43:36 
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En effet, il semblerais que oui....

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 Sujet du message: Re: Permis...
MessagePostĂ©: Dim 28 FĂ©v 2010, 16:53:47 
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Inscription: Sam 03 Mar 2007, 0:00:00
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Néanmoins du fait qu'elle soit qualifiée en INTOX, ce n'est peut-être pas pas une si mauvaise information que ça, car c'est justement peut-être de cet artifice que se servent certains grands avocats, dont j'ai pu voir divers reportages a ce sujet.
Et bien évidemment, le site hoaxbuster doit avoir obligation de le qualifier en INTOX, car ce ne sont peut-être pas des choses a divulguer :dents:


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 Sujet du message: Re: Permis...
MessagePostĂ©: Dim 28 FĂ©v 2010, 18:34:30 
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Citation:
Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (1)

* Chapitre IV : Dispositions diverses.



Article 21

I. - Les dispositions des articles 1er à 10 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1990.

II. - Les dispositions des articles 11 à 14 de la présente loi entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat et ne pourra être postérieure au 1er janvier 1992.

Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 11 du code de la route.

Pour les permis de conduire suspendus à cette même date, cette affectation aura lieu à l'issue de la période de suspension.

Pour les brevets militaires, cette mĂŞme affectation aura lieu lors de leur conversion en permis civil.


Cite:
Loi 89-469 1989-07-10 1 Ă  10 et 11 Ă  14
Code de la route L11

Donc, pas de doute.....

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 Sujet du message: Re: Permis...
MessagePostĂ©: Dim 28 FĂ©v 2010, 18:43:54 
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Bon bah alors, il sert à rien ton topic Paul, du coup tu m'as donné un faux espoir :lol: :lol: avec mes 3 malheureux points qui me reste :saute:


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 Sujet du message: Re: Permis...
MessagePostĂ©: Dim 28 FĂ©v 2010, 19:16:26 
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Gilles, qui tente rien n'a rien.... :twisted:

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 Sujet du message: Re: Permis...
MessagePostĂ©: Dim 28 FĂ©v 2010, 21:28:56 
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Inscription: Sam 03 Mar 2007, 0:00:00
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Tout a fait d'accord Paul, lorsque je serais vraiment coincé, je pense que je tenterai n'importe quel artifice pour rallonger les délais au mieux :dents:


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