Article piqué sur "ParuVendu.fr"
Véhicules endommagés : des procédures de contrôle beaucoup plus sévères A partir du 15 avril 2009, le moindre petit accrochage aura de fortes chances de se transformer en grosse et onéreuse galère, tant pour les automobilistes que pour les utilisateurs de deux-roues motorisés. Explications...
Actuellement, la remise en état d’un véhicule endommagé (auto, utilitaire léger, camion, moto, scooter) suite à un petit accrochage, à un accident, à une tentative de vol ou par la faute des intempéries, comme la grêle par exemple, est relativement simple.
Une fois déposé dans le garage où vous envisager de le faire réparer, votre véhicule est examiné par un expert qui estime le coût des réparations. En fonction de son bilan, le véhicule est remis en état de marche… et vous repartez avec, sans avoir un euro à dépenser dans le meilleur des cas, et au pire en vous acquittant du montant de votre franchise d’assurance.
Mais tout va devenir beaucoup plus compliqué… et beaucoup plus onéreux à partir du 15 avril 2009 !
L’expert tout puissant !
Avec la nouvelle procédure VE (pour Véhicule endommagé), l’expert chargé d’examiner un véhicule accidenté devra non seulement chiffrer le montant de sa réparation mais aussi décider s'il est sain ou dangereux en fonction de 21 critères qui peuvent très bien n’avoir aucun lien direct avec le sinistre.
Parmi ces 21 points, on répertorie des défauts plus ou moins dangereux tels que la corrosion de la carrosserie, les ceintures de sécurité en mauvais état, de mauvais réglages du train avant, les pneumatiques usés, un airbag déficient, des amortisseurs présentant des fuites, des boulons dévissés ou à changer.
Et, pour les deux-roues : le cadre faussé ou des équipements ne correspondant pas à la fiche d’homologation. Gare, en particulier, aux échappements qui ne sont pas d’origine !
Dès lors, même pour un véhicule qui bénéficie d’un contrôle technique « OK » (les motos ne sont pas encore soumises à ce contrôle), l’expert peut décider qu’il est dangereux. Il déclenchera alors la procédure VE en envoyant un rapport au ministère de l’Intérieur, rapport qui générera l’envoi automatique d’un courrier stipulant que votre carte grise a été bloquée et que vous bénéficiez de dix jours pour aller la déposer (à pied ?) à la préfecture.
Une fois la voiture réparée, l’expert (qui aura suivi les travaux) examinera à nouveau la voiture (sans doute à vos frais, soit 300 €) qui, si elle est conforme, vous donnera droit à la levée de la procédure VE. Une attestation vous sera alors remise, qu’il vous faudra aller présenter (toujours à pied puisque le véhicule n’aura toujours pas le droit de rouler !) à la préfecture afin de récupérer, enfin, votre précieuse carte grise.
De là à penser que de nombreux conducteurs victimes de petits accrochages hésitent à déclarer le « sinistre » à leur assureur, il n’y a qu’un pas… à ne pas franchir. En effet, les forces de l’ordre auront aussi le droit, sur un simple contrôle visuel, de déclencher la procédure VE !
Que dire en conclusion...
Sinon que, si cette nouvelle procédure a le mérite de faire la chasse aux véhicules dangereux (mais à quoi sert alors le contrôle technique ?).
Elle se révèle par contre particulièrement contraignante pour les automobilistes déjà privés de leur véhicule et rend le moindre petit accrochage particulièrement onéreux… à moins que le coût de l’expert ne soit réglé par les compagnies d’assurance.
Une éventualité qui s’accompagnera forcément d’une « petite » hausse des primes !
Bref, il y a encore beaucoup de paramètres inconnus dans cette nouvelle procédure VE !
Nous ne manquerons donc pas de revenir sur le sujet après le 15 avril, date de sa mise en application, date également à laquelle nous espérons que tout le monde aura accordé ses violons, de l’Etat aux experts, en passant bien sûr par les compagnies d’assurances.
Mon avis : Encore une mesure destinée indirectement à favoriser l'achat d'un véhicule neuf. Mais quel véhicule neuf ? Soyons donc circonspects, tant sur la route qu'à l'égard de l'état général de nos 605, si toutefois nous souhaitons les conserver (je pense à Greg et ses "points de rouille"). Amicales salutations. Alain.
Edit Franck : message déplacé dans ce topic qui traite déjà du sujet 
Ci-après article piqué sur le forum Codever.fr : (reste à savoir : où en sommes-nous, en déféinitive ?)
Dans le communiqué de presse commun du 4 mars 2009, informant de l’abandon de la procédure VE pour les 2 roues, nous nous félicitions de l’ « allègement de la procédure » pour les autos. Formule laconique qui a suscité de nombreuses interrogations dans les milieux 4x4 et quad. Voici quelques explications de nature à dissiper les inquiétudes.
Pour mémoire, la réglementation applicable aux véhicules endommagés (VE) entrera en vigueur avec le nouveau système d’immatriculation, le 15 avril 2009.
Instaurée en 2003 dans le code de la route, cette nouvelle réglementation remplace l’ancienne procédure VGA (véhicule gravement accidenté).
Cependant, alors que la procédure VGA excluait explicitement les deux roues motorisés de son champ d’application, la procédure VE visait, quant à elle, tous les véhicules à moteur immatriculés.
Autre nouveauté de taille, la nouvelle réglementation se serait appliquée aux véhicules « endommagés » et non plus « accidentés ». Peu importe donc que les dégâts du véhicule soient la conséquence d’un accident, des intempéries ou d’un manque d’entretien, la procédure VE aurait pu être déclenchée à tout moment par les forces de l’ordre ou à la suite d’un sinistre, par un expert en automobile.
Une procédure allégée pour les autos
Grâce à l’action concertée des acteurs déjà cités (voir communiqué du 4/3/2009), cette procédure VE a donc été allégée pour les autos et carrément abandonnée pour les autres véhicules.
Pour les autos (et donc les 4x4), cela signifie en clair que la procédure VE :
ne pourra être mise en oeuvre que dans le cas d’un accident,
ne pourra être déclenchée par un expert que dans le cadre de la mission qui lui a été confiée, en lien avec le sinistre,
voit la liste des critères de dangerosité réduit à 4 (au lieu de 21, voir ci-dessous)
imposera simplement à l’expert d’informer le propriétaire de tout point de dangerosité détecté, en dehors du sinistre proprement dit,
n’imposera plus de renvoyer la carte grise à la préfecture.
Les 4 critères de dangerosité retenus sont :
déformation importante de la carrosserie,
déformation importante de la liaison au sol,
déformation importante de la direction,
dysfonctionnement touchant à la sécurité des personnes (ceintures, airbags...)
Piqué sur http://www.reference-expertauto.com :INFORMATION PROCEDURE VE
A compter du 1er Janvier 2009 aurait dû être mis en application sur l’ensemble du territoire une procédure législative relative à la sécurité routière des véhicules ayant fait l’objet d’un acte expertal (ou intervention force de l’ordre).
Cette nouvelle procédure touchera l’ensemble du parc expertisé (hors 2 Roues = cyclos – motos et véhicules de collection). Il est estimé à 3% le nombre de véhicules Réparables Economiquement qui pourraient être concernés par un
suivi des réparations par l’Expert.
A la demande du Comité des Constructeurs Automobiles, Madame Le Ministre de l’Intérieur Michèle ALLIOT-MARIE a reporté au 15 Avril 2009 l’entrée en vigueur du nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) et par la
même occasion la procédure des Véhicules Endommagés (VE).
LA PROCEDURE VE (Véhicule Endommagé)Historique
« Le VE » remplace le « VGA » (Véhicule Gravement Accidenté). Cette dernière était initiée à l’appréciation des forces de l’ordre qui sur les lieux d’un accident pouvaient retirer la carte grise à l’usager et ainsi mettre en place la procédure dite VGA.
L’usager se voyait ainsi remettre des feuillets (un vert et un jaune) qui lui signifiaient le retrait conservatoire de son certificat d’immatriculation.
Cette réglementation étant perfectible (absence de constat des forces de l’ordre sur les lieux du sinistre ou oubli de mettre en place la procédure par ces mêmes intéressés en cas d’intervention), les pouvoirs publics ont décidé de réviser le
texte de loi et ainsi mettre en place la PROCEDURE VE.
L’objectif du VE
· Détecter les véhicules présentant un danger immédiat pour la sécurité.
· N’autoriser leur remise en circulation que sur avis d’un Expert en Automobile sous mandat du Ministère des Transports.
Méthode d’application
Tous les véhicules immatriculés qui n’entrent pas dans la catégorie des véhicules de collection (art. R311.1 du Code de la Route) et les deux roues sont concernés par la nouvelle réglementation dès lors qu’ils présentent des déficiences entraînant leur dangerosité.
Les Experts en Automobile ou les Forces de l’Ordre peuvent être amenés à mettre en place cette procédure :
Initiateur : Expert en Automobile
A l’occasion d’une mission d’expertise (quelle qu’elle soit) et dans les conditions habituelles d’examen, l’Expert en Automobile doit constater que le véhicule ne présente pas de critère de dangerosité afférent à la procédure VE
(Critères énumérés ci-après en paragraphe « les critères de dangerosité »). Il doit également se prononcer dans le cas contraire sur sa réparabilité technique, et, en informer le propriétaire.
Quelles que soient ses conclusions, l’Expert informe le ministère de l’intérieur de son avis technique. Si l’Expert en Automobile conclut à une dangerosité technique, alors le ministère notifie la suspension de la validité du Certificat d’Immatriculation au titulaire. (Le titulaire n’est pas enjoint de le remettre à la Préfecture de son domicile).
Dans ce cadre, le propriétaire a le choix entre plusieurs décisions :
1 – Faire réparer son véhicule avec suivi des travaux par un Expert en Automobile. Ce dernier finalisera sa mission par la rédaction d’une Attestation de Conformité qu’il adressera : au propriétaire, à la Préfecture du domicile du propriétaire, au Ministre des Transports. Pour ce faire, le propriétaire aura dû faire réaliser les travaux prévus par l’expert, et ce qu’ils soient la conséquence d’un accident de circulation ou imputable au seul entretien du véhicule.
2 – Céder son véhicule à un professionnel de l’Automobile pour réparation ou destruction.
3 – Conserver son véhicule. Dans ce cas, seule l’application des conditions -1- lui permettront de circuler légalement.
Initiateur : Force de l’Ordre
Les Forces de l’Ordre peuvent initier la procédure VE lors de toute mission dès lors qu’il y a présomption de dangerosité.
Les Forces de l’Ordre retirent le certificat d’immatriculation et remettent au propriétaire un avis de retrait du certificat d’immatriculation. Les Forces de l’Ordre informent le Ministère de l’Intérieur de leur mise en place de la procédure VE qui suspendra la validité du certificat d’immatriculation. Le Ministère informera alors le propriétaire du véhicule.
Le propriétaire a le choix entre plusieurs options :
1 – Saisir un Expert en Automobile qui
Infirmera la dangerosité entraînant la levée de la suspension de validité du certificat d’immatriculation.
Confirmera la dangerosité du véhicule avec indication sur la réparabilité technique. Si l’Expert mentionne que le véhicule n’est Techniquement pas réparable alors le véhicule sera irrémédiablement destiné à la destruction. Dans le cas contraire, le propriétaire pourra envisager la réparation selon la méthodologie retenue par l’Expert Automobile.
A l’issue d’une réparation conforme à ses préconisations et suivie par ses soins, l’Expert rédigera une attestation de conformité qu’il adressera : au propriétaire, à la Préfecture du domicile du propriétaire, au Ministère de l’Intérieur. Ces différents envois conditionneront la levée de l’annulation de validité du certificat d’immatriculation. Le véhicule pourra ainsi circuler légalement sur la voie publique (le certificat d’immatriculation pourra être récupéré par le propriétaire à la Préfecture de son domicile).
2 – céder son véhicule à un professionnel pour réparation ou destruction.
3 – Conserver son véhicule. Dans ce cas, seul le respect des conditions du cas N° 1 pourra permettre de circuler légalement.
Les critères de dangerosité
Les différents intervenants (Forces de l’Ordre ou Experts en Automobile) n’ont pas les mêmes connaissances techniques et leurs critères d’appréciation ont été définis comme suit :
Force de l’ordre
Il a été retenu dans le cadre de leur mission que l’application de la procédure VE devra être effective dès lors qu’il y aura présomption de dangerosité.
Expert en Automobile
L’expert en automobile doit dans le cadre de toutes missions d’expertises (collision, valeur, PJ-RC) se prononcer sur l’applicabilité ou non de la procédure VE. L’expert appuie sa décision en fonction de critères établis préalablement par les différentes institutions. Cependant, seuls les organes de sécurité afférents à l’objet de sa mission peuvent être retenus pour l’application de la procédure VE. (Les dangerosités relatives à un défaut d’entretien ne peuvent plus être des causes d’application de la procédure VE).
Les défauts d’ordre esthétique n’entrent pas dans les critères d’application de la procédure VE.
Il s’agit dans ce cas d’éléments dont l’intégrité mécanique n’est pas altérée mais dont son remplacement est uniquement lié à un défaut esthétique.
Dès lors que le dommage nuit aux qualités sécuritaires du véhicule selon les critères ci-après mentionnés, la procédure VE est applicable. 7 familles ont ainsi été définies :
Carrosserie
Direction
Energie
Fixation des sièges
Freinage
Liaison au sol
Sécurité des personnes
Parmi chaque famille des déficiences types ont été retenues (Rappelons que le défaut esthétique et non nuisible à la sécurité ne valide pas l’application de la procédure VE).
Conditions de l’examen initial :
- Toutes techniques d’expertise possibles : expertise à distance (EAD), in situ sauf expertise sur dossier technique (ex. : PV de contrôle technique, factures, etc.…).
- L’examen du véhicule endommagé est réalisé sur dommages apparents sans démontage (conditions usuelles). C’est dans ce contexte que l’expert a la possibilité de constater que le véhicule peut présenter une au moins des déficiences visées à la liste ci-dessous sans pour autant qu’il puisse les vérifier toutes systématiquement.
- Si un véhicule non présenté à une expertise fait l’objet d’un rapport de carence, il ne peut y avoir de déclaration au Ministère de l’Intérieur de ce rapport. L’expert ne doit constater que les déficiences dues aux conséquences dommageables de l’accident et qui lui permettent d’établir que le véhicule ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité.
Seules les déficiences décrites ci-dessous entraînent une interdiction de circuler du véhicule. Si l’Expert constate dans les mêmes conditions d’autres déficiences susceptibles de mettre en danger la vie du conducteur
ou celle d’autres personnes, celles-ci doivent faire l’objet d’une information au propriétaire du véhicule conformément aux dispositions de l’article R.326-2 du Code de la route.
Liste des déficiences permettant d’établir que le véhicule ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité :
La carrosserie : DĂ©formation importante
Eléments concernés : compris entre les zones d’ancrage des éléments de
liaison au sol (longerons, plancher, passages de roue, châssis, traverses).
Direction : DĂ©formation importante
Eléments concernés : Colonne, crémaillère ou boîtier, biellettes et
timonerie.
Liaisons au sol : DĂ©formation importante
Eléments concernés : Berceau, éléments de suspension, essieux et jantes
Sécurité des personnes : Dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation)
Eléments concernés : Ceintures, coussins gonflables, prétensionneurs, boîtiers de commande.
Infos utiles
1. La levée de la suspension de validité du certificat d’immatriculation n’est effective que si le Ministère de l’Intérieur et la Préfecture sont avisés du rapport d’expertise validant la conformité des travaux de réparations (« certificat de conformité » rédigé et envoyé par l’Expert en Automobile).
2. Le propriétaire a la possibilité de choisir l’Expert en Automobile qui suivra les travaux de réparation. L’Expert de son choix devra être agréé par le Ministère des Transports, Agrément matérialisé par un N° VGA à 6 chiffres (ex. : 248362 VGA)
3. Dans le cadre d’une mise en application de la procédure VE, sont maintenus jusqu’à l’approbation par un Expert Automobile des conditions de réparation ou jusqu’à destruction du véhicule :
L’opposition au transfert du certificat d’immatriculation (impossibilité de revendre le véhicule)
La suspension de validité du certificat d’immatriculation (interdiction de circuler).
4. le fait pour tout propriétaire de contrevenir à la suspension du droit de circuler est puni de l’amende prévue pour une contravention de la 4ème classe.
5. Tarification
La prestation de l’Expert en Automobile dans le cadre du suivi des travaux, est facturable au propriétaire du véhicule ou à tel assureur qui accepterait de se substituer à lui.
Frais d’information aux différents intervenants :
- Propriétaire ou assuré
- Préfectures
- Ministère de l’Intérieur
Définition de la méthodologie de réparation
Chiffrage de l’estimation de remise en état
Suivi des travaux de remise en état et contrôles en cours de réparation
Frais de contrĂ´le des liaisons au sol (train AV, suspension, freinage)
Frais de contrôle de la sécurité passive
Photographie
DĂ©placement (frais de route)
Rédaction et secrétariat
Ouf ! C'est fou ! (enfin ç'aurait pu être plus grave...)
